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Urbanisme

Si vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme qui vous renseignera sur les règles et servitudes en matière d’urbanisme applicables au terrain concerné. La demande s’effectue au moyen de l’imprimé cerfa 13410*02.

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme (C.U.) :

- Le CUa « d’information » renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).
- Le CUb « opérationnel » indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le dossier doit être déposé en mairie, en 2 exemplaires pour le CUa et en 4 exemplaires pour le CUb, accompagnés des pièces listées dans le bordereau des pièces à joindre. Le délai d’instruction est de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb. La durée de validité du CU est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Dans le cadre d’une construction, réhabilitation, agrandissement ou modification de votre habitation, il est nécessaire de demander une autorisation : un permis de construire ou une déclaration préalable.

  • Les travaux soumis à déclaration préalable concernent essentiellement :

- les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- l’implantation de piscine hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade, les réfections de toiture,
- la pose de panneaux photovoltaïques,
- la création d’une ouverture,
- les changements de destination sans travaux,
- etc.

La déclaration préalable s’effectue par l’imprimé cerfa 13404*02 (travaux importants), cerfa 13703*02 (travaux simples) ou cerfa 13702*02 (lotissement). Cet imprimé déposer en 3 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie. Une fois l’accord obtenu et les travaux réalisés, vous devrez remplir le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

  • Les travaux soumis à permis de construire concernent généralement :

- les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas,
- les changements de destination avec modification des structures porteuses,
- les créations d’ouverture avec modification du volume,
- la création de lotissement avec voies et espaces publics,
- etc.

La demande de permis de construire s’effectue par l’imprimé cerfa 13406*02 (« permis de construire pour maison individuelle et ses annexes »), l’imprimé cerfa 13409*02 (« permis de construire et permis d’aménager ») si les travaux concernent toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc.). Cet imprimé devra être déposé en 4 exemplaires (formulaire et plans) en Mairie.

- Accord obtenu et commencement des travaux : affichage de l’autorisation de construire (visible depuis la voie publique)
- Ouverture de chantier : imprimé cerfa 13407*02
- Fin des travaux : Déclaration d’achèvement de travaux cerfa 13408*02.

Formulaires complémentaires :

- Transfert de permis de construire en cours de validité : imprimé cerfa 13412*02
- Demande de permis modificatif : imprimé cerfa 13411*02
- Permis de démolir : imprimé cerfa 13405*02
- Déclaration d’Ouverture de Chantier : imprimé cerfa 13407*02
- Déclaration d’Achèvement de Travaux : imprimé cerfa 13408*02
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : imprimé cerfa 13824*01
- Dossier spécifique de vérification de la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : imprimé cerfa 14570*01
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur : imprimé cerfa 13825*01

Lien utiles : Direction Départementale des Territoires : Service Public : www.servicepublic.fr



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